Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Référé conservatoire

Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

De quoi s'agit-il ?

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.

A noter

Exemple

Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Conditions

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).

  2. La mesure que vous demandez est nécessaire.

  3. L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension (particuliers) pour demander la suspension de l'application de la décision.

Assistance d'un avocat

Vous devez prendre un avocat (particuliers) pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

Avocat

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Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice
  • Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la

  • brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir
  • .

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    Sur place

    La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

    Par courrier

    La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

    A noter

    À noter

    si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application

  • Télérecours
  • pour transmette votre requête.

    Instruction et décision

    La requête est instruite de façon accélérée.

    Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

    • La demande ne présente pas de caractère d'urgence

    • La requête est irrecevable ou mal fondée

    Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

    La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

    Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

    L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

    À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

    • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

    • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

    • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

    • Recours à la procédure sans audience en référé

    • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

    • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

    Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

    Coût

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Recours

    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

    Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

    Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

    A noter

    À noter

    l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable