Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Litige avec l'administration : référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

De quoi s'agit-il ?

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

A noter

Exemple

  • Interdiction d'un spectacle ou d'une manifestation

  • Fermeture administrative d'un établissement

  • Ordre de quitter le territoire pour un étranger

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension

  • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)

  • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale

Attention

Attention

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision

  • Copie de la décision concernée

  • L'assistance d'un avocat
  • n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    En ligne

    Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice
  • Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la

  • brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir
  • .

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    Sur place

    La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

    Par courrier

    La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

    A noter

    À noter

    si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application

  • Télérecours
  • pour transmette votre requête.

    Coût

    Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

    Toutefois, la procédure peut entraîner des frais (particuliers).

    Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Instruction et décision

    La requête est instruite de façon accélérée.

    Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

    • La demande ne présente pas de caractère d'urgence

    • La requête est irrecevable ou mal fondée

    Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

    Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.

    L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

    Recours

    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

    L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

    Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    A noter

    À noter

    l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.