Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous sur le site de la Mairie.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:
1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.
2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie
3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Comment fixer le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l'Anah (à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) et de la localisation du logement.
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) publié par l'Insee.
Comment est calculé le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des
La surface habitable est égale au total de :
la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
Quelle est la date de paiement du loyer ?
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'Anah (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3) :
Convention | Date de paiement |
|---|---|
À loyer intermédiaire (loc1) | Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir) |
À loyer social (loc2) | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
À loyer très social (loc3) | Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).
Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
