Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.
Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.
Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.
Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d'engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale (particuliers) de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage (particuliers)
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Pour en savoir plus
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
Travaux (particuliers)
Autorisation d'urbanisme (particuliers)
Références
Nombre d'exemplaires du contrat
Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique
Liberté contractuelle
Contrat d'entreprise de travaux
