Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Faire appel devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?

L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales

  • Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)

  • Décisions prises en matière de référé "liberté" (particuliers)

L'appel devant le Conseil d’État bloque-il l'exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?

En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la notification de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

Sur internet

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice
  • L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la

  • brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir
  • .

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    Sur place

    La requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Conseil d'État

    L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

    • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée

    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    Par courrier

    La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Conseil d'État

    L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

    • Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée

    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La procédure devant le Conseil d’État est-elle payante ?

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.

    Vous résidez en métropole

    Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

    Vous résidez en outre-mer

    Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.

    Vous résidez à l'étranger

    Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

    A savoir

    À savoir

    si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

    Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

    Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

    Instruction

    L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

    • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)

    • Arguments à l'appui de la requête d'appel

    • Arguments de la partie adverse

    • Questions juridiques soulevées par le litige

    • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

    Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

    Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

    La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

    Décision

    Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

    Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

    À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

    La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

    A savoir

    À savoir

    votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

    Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?

    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :