Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

  • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique

    Par exemple, expulsion d'un étranger

  • Décision infligeant une sanction

    Par exemple, révocation d'un fonctionnaire

  • Autorisation soumise à des conditions restrictives

    Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits

    Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique

  • Prescription, forclusion ou

    Par exemple, péremption d'un permis de construire.

  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur

    Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention

  • Refus d'une autorisation

    Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

  • Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

    Par exemple, litige contractuel

  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

Vous avez reçu une décision écrite

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Vous n'avez pas reçu de décision écrite

L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.