Conditions de délivrance

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...).

Une banque ou un établissement de crédit est souvent partenaire du dispositif.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Néanmoins, toutes les enseignes tiennent généralement compte de vos revenus et de vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

À noter

la banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne de distribution a accès aux fichiers bancaires (particuliers) pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Comme la carte de paiement privative vous permet de payer à crédit, vous devez être informé au préalable (particuliers) des conditions d'octroi du crédit. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiement.

L'offre précise, entre autres :

• la nature du crédit (classique (particuliers) et/ou renouvelable (particuliers)) lié à l'utilisation de la carte,

• le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)

• et le montant maximal du crédit accordé.

Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

Coût

En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d'adhésion à un programme de fidélité.

Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C'est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter (particuliers).

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Modes de paiement

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre :

• le règlement au comptant, vous payez en une seule fois,

• ou le règlement avec un crédit "classique (particuliers)",

• ou le règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).

Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.

Paiement comptant

La carte de paiement privative peut être reliée à votre compte bancaire.

Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique (particuliers).

À savoir

le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.

Paiement à crédit

Crédit renouvelable

Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers). C'est la forme la plus courante de moyen de paiement.

Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.

Crédit "classique"

Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crédit "classique". Il s'agit d'une forme de prêt personnel (particuliers). Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler vos achats. Vous pouvez faire autant d'achats que vous le souhaitez, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne.

Cette somme doit être remboursée avec intérêts, les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial.

Contrairement au crédit renouvelable ou "revolving (particuliers), une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.