Droits & démarches
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.
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Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
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Moins de 5 m² |
Aucune |
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Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable (particuliers) en mairie |
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Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire (particuliers) en mairie |
Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.
Mairie
mairiePour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Attention
si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Voir aussi...
Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux exécutés sur construction existante
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire
