Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en 2016 taux effectif global (TEG), est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt, à savoir :
Crédit à la consommation
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Intérêts bancaires
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Frais de dossier (payés à la banque)
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Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
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Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
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Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Crédit immobilier
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Intérêts bancaires
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Frais de dossier (payés à la banque)
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Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
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Coût de l'assurance emprunteur
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Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
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Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
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Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

À savoir
pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.

Exemple
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Si vous empruntez la somme de 10 000 € sur une durée d'un an et que votre banque pratique un taux d'intérêt de 4 %, alors vous devrez rembourser la somme de 10 400 €, soit 10 000 € de capital + 400 € d'intérêts.
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Si vous devez payer 100 € pour les frais de dossier, le coût de l'assurance et les frais de garantie, alors vous devrez rembourser en réalité 10 500 € sur la période, soit 10 000 € de capital + 400 € d'intérêts + 100 € de frais divers.
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La totalité des frais supplémentaires représentant 1 % de la somme empruntée, alors le TAEG de votre prêt est de 4 % + 1 % = 5 %.

Attention
cet exemple simple d'un prêt sur une durée d'un an permet d'illustrer le mécanisme du TAEG, mais la formule de calcul pour des prêts sur plusieurs années est complexe et ne peut pas être présentée sur cette page.
Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. Il existe différents
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Banque de France
Voir aussi...
Crédit immobilier (particuliers)
Crédit à la consommation (particuliers)
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition)
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs)