Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
De quoi s'agit-il ?
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
Discrimination (particuliers)
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (particuliers) si l'apprenti a commis une faute grave (particuliers) durant les 45 premiers jours du contrat.
Qui est concerné ?
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
un salarié en CDI
ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure (particuliers).
Procédure
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (démission (particuliers), licenciement (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers), prise d'acte (particuliers)) pendant la procédure prud'homale.
Conséquences
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé (particuliers).
Résiliation judiciaire prononcée
Cas général
La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
À la date du jugement
Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnité pour licenciement injustifié (particuliers)
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) auxquels il a droit.
Salarié protégé
La résiliation du contrat de travail prend effet :
À la date du jugement
Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un licenciement nul (particuliers) dans le cas d'un salarié protégé (particuliers).
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnité pour licenciement nul (particuliers)
L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) auxquels il a droit.
Résiliation judiciaire rejetée
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement (particuliers) après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
Références
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement