Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

De quoi s'agit-il ?

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité

  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité

  • Discrimination (particuliers)

A noter

À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (particuliers) si l'apprenti a commis une faute grave (particuliers) durant les 45 premiers jours du contrat.

Qui est concerné ?

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en CDI

  • ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure (particuliers).

Procédure

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (démission (particuliers), licenciement (particuliers), rupture conventionnelle (particuliers), prise d'acte (particuliers)) pendant la procédure prud'homale.

Conséquences

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé (particuliers).

Résiliation judiciaire prononcée

Cas général

La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

  • À la date du jugement

  • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) auxquels il a droit.

Salarié protégé

La résiliation du contrat de travail prend effet :

  • À la date du jugement

  • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

Elle produit les effets d'un licenciement nul (particuliers) dans le cas d'un salarié protégé (particuliers).

L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat (particuliers) auxquels il a droit.

Résiliation judiciaire rejetée

Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement (particuliers) après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Références