Utilisation du crédit

Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.

Vous n'avez pas à l'utiliser exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé, comme dans le cas d'un crédit affecté (particuliers).

Montant du crédit

Le montant du crédit à la consommation doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Durée et coût du crédit

La durée du crédit doit être supérieure à 3 mois.

Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit), de même que les conditions de remboursement.

Des frais de dossier peuvent s'ajouter au coût du crédit. Leur montant varie d'un établissement à l'autre.

Demande du crédit

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'obtention.

Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

À noter

pour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires (particuliers).

Informations obligatoires

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :

• Identité et adresse du prêteur

• Type de crédit (crédit affecté (particuliers), personnel (particuliers), renouvelable (particuliers)...)

• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)

• Montant total dû

• Coût total des frais, exprimé par un montant précis

• Taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers) (sauf en cas de location avec option d'achat (particuliers)), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

• Indemnités à payer en cas de retard de paiement

• Existence d'un délai de rétractation (particuliers) : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion

• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

• Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

Droit de rétractation

Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation (particuliers) pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

Remboursement du crédit

Aucun paiement ne peut être exigé par le prêteur avant la signature de l'offre de crédit préalable.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l'expiration du délai de rétractation et l'entrée en possession des sommes prêtées.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

• Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• Demander au juge un délai de grâce (particuliers), c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

• Déposer un dossier de surendettement (particuliers), si vos difficultés sont importantes et durables