Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte vous permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Le plus souvent, votre carte est renouvelée automatiquement. La banque peut, dans certains cas, exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité.
Conditions de délivrance
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
La banque a déjà accepté de vous ouvrir un compte
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
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À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
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Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement (particuliers). Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
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À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
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À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
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Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable (particuliers), c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.
À savoir
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
La banque a refusé de vous ouvrir un compte
Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte (particuliers), la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique et utilisable partout en France.
Pour utiliser cette carte, votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Remise de la carte
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
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En mains propres au guichet de l'établissement
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Par courrier simple à votre domicile
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Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.
À noter
souvent, vous pourrez effectuer des paiements avec votre carte seulement après l'avoir validée par un 1er retrait d'espèces.
Coût
Cas général
La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).
Dans le cadre de la procédure de droit au compte
La carte est gratuite.
Renouvellement
Procédure
La date de validité de votre carte prend fin
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
À savoir
si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque.
Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte
En cas de détérioration, de perte (particuliers) ou de vol (particuliers), vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Coût
Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).
À noter
dans le cadre de la procédure de droit au compte (particuliers), le renouvellement est gratuit.
Retrait ou invalidation
Suite à un usage abusif
Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
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Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
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Confisquer la carte, sans préavis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
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Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC) (particuliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire (particuliers), c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
En cas de vol ou de piratage
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Paiement par carte bancaire (particuliers)
Fraude à la carte bancaire (particuliers)
Vol de sa carte bancaire (particuliers)
Perte de sa carte bancaire (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
