Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment transformer un local en logement ?
Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.
Règles d'urbanisme
Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.
Mairie
mairieVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (particuliers) si vous envisagez le changement de destination (professionnels).
Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire. (particuliers)
De plus, il est obligatoire de faire appel à un architecte (particuliers) si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
Règlement de copropriété
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété (particuliers) n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix (particuliers) pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone...).
Information du bureau du cadastre
La transformation de local en logement entraîne la suppression de la contribution économique territoriale (professionnels) et la transformation de la taxe d'habitation (particuliers).
L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration.
Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du changement de destination (professionnels).
Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciersVoir aussi...
Travaux (particuliers)
Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
Permis de construire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
