Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Fichier central des chèques (FCC)
Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n'ont plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent.
Motifs de l'inscription au fichier
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez émis un chèque sans provision (particuliers) et celui-ci a été rejeté par votre banque pour manque de provision.
-
Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers)
-
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Informations inscrites dans le fichier
Personnes interdites d'émettre des chèques
Le FCC regroupe les informations suivantes :
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Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
-
Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)
Personnes interdites d'utiliser une carte bancaire
Le FCC regroupe les informations suivantes :
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Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
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Date du retrait de la carte bancaire
Durée de l'inscription
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
Accès au fichier
Accès à l'ensemble du fichier
Les organismes suivants peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC :
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Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
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Commission de surendettement
-
Autorités judiciaires
Accès limité à ses propres données
Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Banque de France, succursale
banque_de_franceLa Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.
Par courrier
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Banque de France, succursale
banque_de_franceLa Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Droit de rectification
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
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Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
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Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
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Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.
Demande concernant une interdiction d'émettre des chèques
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
Demande concernant une interdiction d'utiliser une carte bancaire
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Voir aussi...
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
Interdiction d'émettre des chèques (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
