Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Opposition sur un chèque ou un chéquier

Après la perte ou le vol de votre chéquier ou uniquement d'un chèque, vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.

Pour quels motifs ?

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement dans l'un des cas suivants :

  • Perte

  • Vol (particuliers)

  • Utilisation frauduleuse, c'est-à-dire lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)

  • Procédure de sauvegarde (professionnels), de redressement (professionnels) ou de liquidation judiciaire (professionnels) de l'entreprise bénéficiaire du chèque

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

Attention

Attention

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

1- Faire opposition

Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. En principe, ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de demander le numéro à votre banque et de le garder dans votre répertoire téléphonique.

A savoir

À savoir

certaines banques permettent de faire cette 1ere déclaration d'opposition sur leur site internet.

Quels sont les effets de l'opposition ?

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers). Ce fichier est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

Votre banque estime que l'opposition est justifiée

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

Votre banque estime que l'opposition est injustifiée

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires (particuliers) suivantes :

  • Interdiction d'émettre des chèques

  • Interdiction d'exercer votre profession

  • Interdiction des droits civiques

Que faire en cas de litige ?

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Questions - Réponses