Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

De quoi s'agit-il ?

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A savoir

À savoir

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

  • Activité professionnelle salariée ou non

  • Bénévolat ou volontariat (particuliers)

  • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

  • Responsabilités syndicales

  • Mandat électoral local ou une fonction élective locale

  • Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

A noter

À noter

un demandeur d'emploi (particuliers), indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.

Accompagnement

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

  • VAE : trouver votre certificateur - Téléservice
  • Rappel

    l'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF) (particuliers).

    Financement

    Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.

    VAE : liste des opérateurs de compétences (OPCO)

    Conseil régional

    cr

    Dépôt du dossier de recevabilité

    Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

    Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)

    Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

    La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

    Ce dossier se compose des pièces suivantes :

    • Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat

    • Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail

    • Certifications ou parties de certifications obtenues

    • Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification

    • Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) 

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité - Formulaire - Cerfa n°12818*02
  • Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

  • VAE : trouver votre certificateur - Téléservice
  • L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.

    Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

    Session d'évaluation

    Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

    Congé pour VAE

    Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.

    La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

    Les conditions diffèrent selon votre situation.

    Dans le secteur privé

    Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.

    Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.

    Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :

    Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.

    Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.

    Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

    Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

    Dans la fonction publique

    Fonction publique d'État (FPE)

    Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

    Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

    Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

    Fonction publique territoriale (FPT)

    Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

    Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :

    Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

    En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.

    Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

    Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

    Fonction publique hospitalière (FPH)

    Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

    Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

    Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE - 23 décembre 2022

    La

  • loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
  • modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.

    La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours.

    Elle crée également un service public de la VAE.

    Cette page sera mise à jour dès publication des décrets précisant les conditions d'application de la loi.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.