Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Virement bancaire

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit être autorisée, enregistrée et notifiée. Si elle ne l'est pas, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.

De quoi s'agit-il ? 

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets (particuliers), assurance-vie (particuliers), etc.).

Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte (particuliers).

Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.

  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit (particuliers) ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier (particuliers) ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

Le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par la convention de compte.

A noter

À noter

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires (particuliers). (particuliers)

Comment faire un virement ?

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter

  • Montant de l'opération

  • Date d'exécution

  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations figurent sur votre Rib.

A noter

À noter

votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Contestation

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque (particuliers).

Si le montant d'un virement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

Attention

Attention

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire (particuliers).

Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles (particuliers) pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Pour en savoir plus