Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

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Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.

L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Que doit comporter la demande de protection pour être recevable ?

La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat médical circonstancié (particuliers) décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

  • Formulaire de demande (particuliers)

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, de moins de 3 mois

  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

La personne à l'origine de la demande (particuliers) doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Tribunal judiciaire

La personne à protéger peut-elle être assistée d'un avocat ?

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat (particuliers).

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Comment se déroule l'audition de la personne à protéger ?

L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence

  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.

  • Au sein de tout autre lieu approprié

L'audition doit les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée

  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection

  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard

  • évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien

  • Mettre en place la mesure la plus adaptée

Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

A savoir

À savoir

L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical (particuliers), de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

Le juge peut-il auditionner d'autres personnes dans le cadre de la procédure ?

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

  • Parent ou allié du majeur

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

  • Procureur de la République

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

A noter

À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Comment le juge instruit la demande de protection ?

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,

  • soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

Comment se déroule la fin de la procédure de demande de protection ?

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice (particuliers).

A noter

À noter

la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.

Où s'adresser ?