Qui peut faire la demande ?

L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peut être demandée, au juge des contentieux de la protection, par les personnes suivantes :

• Personne à protéger elle-même

• Personne avec qui le majeur vit en couple (c'est-à-dire l'époux(se), le concubin(e), le partenaire)

• Parent ou allié

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (exemple : un ami)

• Personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

• Procureur de la République de lui-même (sans sollicitation préalable) ou à la demande d'un tiers (par exemple, médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social,...)

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande ?

La requête pour ouvrir une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle concernant un majeur doit comporter, sous peine d'être refusée (irrecevabilité), les éléments suivants :

• Certificat médical circonstancié (particuliers) décrivant la dégradation (altération) des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

• Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux(se), son partenaire de Pacs,...)

• Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

À savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs (particuliers), ...).

Comment faire la demande ?

La demande (requête) s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat (particuliers).

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Comment se déroule les auditions par le juge ?

Audition d'autres personnes

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

• Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

• Parent ou allié du majeur

• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

• Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

• Procureur de la République.

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

À noter

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Préparation (instruction) à la décision

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction (investigations) :

• soit de son propre initiative,

• soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Fin de la procédure

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Sous peine d'irrecevabilité, la demande doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie.