Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Livret d'épargne populaire (LEP)
Le livret d'épargne populaire (LEP) est un placement garanti et défiscalisé, avec un taux d'intérêt qui est le double de celui du livret A. Vous pouvez en bénéficier si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Qui peut ouvrir un LEP ?
Domicile fiscal situé en France
Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France (particuliers).
Revenus inférieurs à certaines limites
Pour ouvrir un LEP, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon votre lieu de résidence.
En métropole
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
|
Quotient familial |
Plafond de revenus |
|---|---|
|
1 part |
20 016 € |
|
1,5 part |
25 361 € |
|
2 parts |
30 706 € |
|
2,5 parts |
36 051 € |
|
3 parts |
41 396 € |
|
3,5 parts |
46 741 € |
|
4 parts |
52 086 € |
|
Demi-part supplémentaire |
5 345 € |
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.
En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
|
Quotient familial |
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion |
Guyane |
Mayotte |
|---|---|---|---|
|
1 part |
23 687 € |
24 763 € |
37 113 € |
|
1.5 part |
29 345 € |
31 580 € |
47 325 € |
|
2 parts |
34 690 € |
36 925 € |
55 332 € |
|
2.5 parts |
40 035 € |
42 270 € |
63 339 € |
|
3 parts |
45 380 € |
47 615 € |
71 346 € |
|
3.5 parts |
50 725 € |
52 960 € |
79 353 € |
|
4 parts |
56 070 € |
58 305 € |
87 360 € |
Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.
Nombre maximum de LEP par personne et par foyer
Toute personne a le droit d'ouvrir un seul LEP si elle remplit les conditions de domicile et de revenus. Mais il ne peut pas y avoir plus de 2 LEP dans un même foyer fiscal.
À savoir
pour pouvoir ouvrir un LEP, un jeune doit être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.
Vérification par la banque
Pour ouvrir un compte sur LEP, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.
L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).
Versement initial minimum
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Versements et retraits
Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Plafond
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Taux d'intérêt
Taux
Taux actuel
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.
Anciens taux
Du 1er août 2015 au 31 janvier 2020
1,25 %
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014
1,50 %
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013
2,25 %
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013
2,75 %
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011
2,50 %
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011
2,25 %
Calcul des intérêts
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
|
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.
Fiscalité
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Durée
Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.
Fermeture
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP si vous ne remplissez plus les conditions d'ouverture.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret d'épargne populaire (LEP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements (particuliers)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP
Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : article 12
Situation du contribuable possédant un LEP le 1er janvier 2014 et ne remplissant plus les conditions de revenus
