Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Livret d'épargne populaire (LEP)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut ouvrir un LEP ?
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
À noter
une association ne peut pas ouvrir un LEP.
Si vous êtes sous protection juridique (particuliers), c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?
Vous devez être fiscalement domicilié en France (particuliers) pour pouvoir ouvrir un LEP.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
En métropole
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial | Plafond de revenus |
|---|---|
1 | 21 393 € |
1,25 | 24 250 € |
1,5 | 27 107 € |
1,75 | 29 964 € |
2 | 32 818 € |
2,25 | 35 678 € |
2,5 | 38 532 € |
2,75 | 41 389 € |
3 | 44 249 € |
3,25 | 47 106 € |
3,5 | 49 963 € |
3,75 | 52 820 € |
4 | 55 677 € |
4,25 | 58 534 € |
4,5 | 61 391 € |
4,75 | 64 248 € |
5 | 67 105 € |
5,25 | 69 962 € |
5,5 | 72 819 € |
5,75 | 75 676 € |
6 | 78 533 € |
Quart de part supplémentaire | 2 857 € |
Demi-part supplémentaire | 5 714 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Nombre de parts de quotient familial | Guadeloupe, Martinique, ou Réunion | Guyane | Mayotte |
|---|---|---|---|
1 | 25 316 € | 26 466 € | 39 665 € |
1,25 | 28 340 € | 30 109 € | 45 122 € |
1.5 | 31 363 € | 33 751 € | 50 579 € |
1,75 | 34 220 € | 36 608 € | 54 858 € |
2 | 37 077 € | 39 465 € | 59 137 € |
2,25 | 39 934 € | 42 322 € | 63 416 € |
2.5 | 42 791 € | 45 179 € | 67 695 € |
2,75 | 45 648 € | 48 036 € | 71 974 € |
3 | 48 505 € | 50 893 € | 76 253 € |
3,25 | 51 362 € | 53 750 € | 80 532 € |
3.5 | 54 219 € | 56 607 € | 84 809 € |
3,75 | 57 243 € | 59 464 € | 89 090 € |
4 | 59 933 € | 62 321 € | 93 369 € |
4,25 | 62 790 € | 65 178 € | 97 648 € |
4,5 | 65 647 € | 68 035 € | 101 927 € |
4,75 | 68 504 € | 70 892 € | 106 206 € |
5 | 71 361 € | 73 749 € | 110 485 € |
5,25 | 74 218 € | 76 606 € | 114 764 € |
5,5 | 77 075 € | 79 463 € | 119 043 € |
5,75 | 79 932 € | 82 320 € | 123 322 € |
6 | 82 789 € | 85 177 € | 127 601 € |
Quart de part supplémentaire | 2 857 € | 2 857 € | 4 279 € |
Demi-part supplémentaire | 5 714 € | 5 714 € | 8 558 € |
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs LEP ?
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
À savoir
vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.
Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ?
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez verser, par la suite, le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.
Quels sont les modes d'alimentation du LEP ?
Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un LEP ?
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.
Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Exemple
Le total de vos versements est de 7 670 €.
Le montant des intérêts est de 180 €.
À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €
Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires ?
Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.
Est-il possible de retirer l'argent versé sur le LEP ?
Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.
Quelle est la rémunération du LEP ?
Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?
Taux actuel
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6 %.
Anciens taux
Période | Taux |
|---|---|
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023 | 6,1 % |
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 | 4,6 % |
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,2 % |
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022 | 1 % |
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020 | 1,25 % |
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 | 1,50 % |
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 | 2,25 % |
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 | 2,75 % |
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 | 2,50 % |
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011 | 2,25 % |
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt | 16 du mois | 1er jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Quel est le régime fiscal des intérêts ?
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Un LEP peut-il être saisi ?
Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur (particuliers).
Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ?
Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.
Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.
Le transfert sera donc effectif le mois suivant.
Combien de temps est ouvert le LEP ?
Il n'y a pas de durée imposée.
Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.
Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.
Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.
Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.
À noter
Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.
Est-il possible de clôturer un LEP ?
Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.
Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).
La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :
Vous avez ouvert plusieurs LEP
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
Votre LEP reste inactif pendant une longue période (particuliers)(5 ans)
Vous décédez
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret d'épargne populaire (LEP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP
Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)
Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP
