Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerConseil de prud'hommes
Pour saisir le tribunalRéférences
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
Dommage corporel
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur