Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail. L'employeur doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés afin de limiter les vols ou les détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.
En cas de vol ou de détérioration, l'employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).
Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité :
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en cas de force majeure
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ou s'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier).
Il peut être également libéré de sa responsabilité :
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en affichant sur le lieu de travail qu'il décline toute responsabilité sur les objets déposés
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ou en insérant dans le contrat de travail une clause de non-responsabilité. Cette clause ne peut cependant pas figurer dans le règlement intérieur (particuliers) de l'entreprise.
Dans ces 2 cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, portes de casiers métalliques facilement pliables, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.
L'employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise). Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt :
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une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (particuliers),
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une condamnation pénale (particuliers),
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une condamnation à verser des dommages et intérêts.
Références
Code civil : articles 1921 à 1926
Notion de dépôt
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations du dépositaire vis à vis des objets déposés