Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Instruction dans la famille

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.

Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).

L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.

Quels sont les enfants concernés ?

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction (particuliers), c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

Attention

Attention

l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Pour quels motifs instruire votre enfant dans la famille ?

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant

  • Situation de handicap de l'enfant

  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant

  • Itinérance de la famille en France

  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Quelles sont les démarches à faire ?

Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

État de santé de l'enfant

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    A savoir

    À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Enfant en situation de handicap

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    A savoir

    À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique
    A savoir

    À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Famille itinérante

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique
    A savoir

    À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

    A savoir

    À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    A noter

    À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique
    A savoir

    À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant

    Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

    Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

  • Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire - Cerfa n°16212*02
  • Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academique

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (particuliers) auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés (particuliers).

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Tribunal administratif

    ta

    Quel contrôle pédagogique ?

    Déroulement

    Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

    Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des

  • exigences du socle commun
  • à ses 16 ans.

    Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

    Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

    L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

    L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

    Cycles d'enseignement de la scolarité

    Cycle

    Classe concernée

    Apprentissages premiers

    Maternelle (petite, moyenne et grande section)

    Apprentissages fondamentaux

    CP - CE1 - CE2

    Consolidation

    CM1 - CM2 - 6e

    Approfondissements

    5e - 4e - 3e

    Détermination

    2de

    Terminal

    1re - Terminale

    Résultats

    Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

    Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

    Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

    La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

    Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

    Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

    Mairie

    mairie

    La famille peut-elle obtenir des aides financières ?

    Aides à la scolarité

    Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en

  • classe réglementée du Cned
  • ou non.

    Cas général

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers) si votre enfant est instruit dans la famille.

    L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège (particuliers) ou de la bourse de lycée (particuliers).

    Enfant inscrit au Cned en classe réglementée

    Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :

    Pour en savoir plus

    Références