Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le CFESES ?

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.

Quels salariés peuvent demander un CFESES ?

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

A noter

À noter

les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

  • des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.

  • ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

  • Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale - Téléservice
  • L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?

    L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

    Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE) (particuliers).

    Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :

    • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.

    • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.

    • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

    Le refus de l'employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.

    En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (particuliers) qui tranche la question.

    Quelle est la durée d'un CFESES ?

    Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

    La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

    Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

    Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

    A noter

    À noter

    Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

    Quelle est votre rémunération pendant un CFESES ?

    Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

    Quelle est votre situation pendant le CFESES ?

    Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu (particuliers).

    Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi son emploi ou un emploi similaire.

    La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

    Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin de la formation ?

    À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.

    Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

    Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.