Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
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Sujet |
Meublé d'habitation |
Meublé de tourisme |
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Bail classique |
Bail mobilité |
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Locataire |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle |
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
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Durée du bail |
Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
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Déclarations administratives |
Aucune déclarative administrative n'est à faire |
- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé (particuliers) est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination (particuliers) est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène (particuliers) pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (particuliers). |
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Contenu du bail |
Réglementé et spécifique (particuliers) |
Réglementé et spécifique (particuliers) |
Réglementé et spécifique (particuliers) |
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Ameublement |
La liste des éléments obligatoires (particuliers) dépend de la date de signature du bail |
Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles) (particuliers). |
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Diagnostics immobiliers |
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (particuliers) (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers) - Diagnostic bruit (particuliers) - État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) (si l'installation a plus de 15 ans) - État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) (si l'installation a plus de 15 ans) - Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers) (sur demande du locataire) |
- Diagnostic de performance énergétique - DPE (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (particuliers) (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers) |
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Loyer |
Réglementé ou libre (particuliers) |
Libre |
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Impôt |
Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers) |
Revenus tirés de la location soumis : - à l'impôt sur le revenu (particuliers) - aux cotisations sociales (particuliers) (à partir d'un certain montant) |
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Taxes |
- Taxe d'habitation (particuliers) due par le locataire (étudiant (particuliers) ou colocataires (particuliers)) qui occupe le logement le 1er janvier. En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas (particuliers). - Taxe foncière (particuliers) et taxes accessoires (particuliers) dues par le propriétaire |
- Taxe d'habitation (particuliers) due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises (particuliers). - Taxe foncière (particuliers) (et taxes accessoires (particuliers)) dues par le propriétaire - Taxe de séjour (particuliers) due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée |
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Fin du bail - Initiative du locataire |
Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois (particuliers) |
Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois (particuliers) |
Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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Fin du bail - Initiative du propriétaire |
Uniquement possible à la date d'échéance du bail (particuliers), pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois |
À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail |
Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) (particuliers)
Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) (particuliers)
