De quoi s'agit-il ?

Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Personnes concernées par l'obligation d'emploi

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

• Percevoir une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3

• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

• Être sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Décompte des salariés

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé (professionnels) pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle (professionnels).

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.