Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Pour en savoir plus
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Références
Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication
Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires
Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Convention collective applicable
Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos
Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages
Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés
Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP
Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales
Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique
