Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Cotisations de sécurité sociale
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Type de cotisation |
Assiette de cotisation |
Taux |
|---|---|---|
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Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) |
Montant du salaire |
0,40 % |
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Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) |
Montant du salaire jusqu'à 3 428 € par mois |
6,90 % |
Contributions sociales (CSG/CRDS)
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Type de contribution |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 164 544 € 100 % au-delà de ce montant |
9,20 %, dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 164 544 € 100 % au-delà de ce montant |
0,50 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations de chômage
Avant 65 ans
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Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu'à 13 712 € par mois |
0,024 % |
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
À partir de 65 ans
|
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu'à 13 712 € par mois |
0,024 % |
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Cotisations de retraite complémentaire
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Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
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|---|---|---|---|
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Agirc-Arrco |
Tranche 1 |
Jusqu'à 3 428 € par mois |
3,15 % |
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Tranche 2 |
Entre 3 428 € et 27 424 € par mois |
8,64 % |
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Contribution d'équilibre généralisée (CEG) |
Tranche 1 |
Jusqu'à 3 428 € par mois |
0,86 % |
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Tranche 2 |
Entre 3 428 € et 27 424 € par mois |
1,08 % |
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Contribution d'équilibre technique (CET) |
Tranche 1 |
Jusqu'à 3 428 € par mois |
Pas de cotisation |
|
Tranche 2 |
Entre 3 428 € et 27 424 € par mois |
0,14 % |
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