Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
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Être salarié
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Être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction
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Être de nationalité française
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Avoir au moins 21 ans
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N'avoir encouru aucune condamnation pénale
Demande
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
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Date, durée, horaires de la formation
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Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation
La lettre doit parvenir à votre employeur :
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au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
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ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.
Réponse de l'employeur
L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Durée
Formation initiale
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Formation continue
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
Cette formation est organisée par des
Situation durant la formation
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont donc intégralement maintenus.
À la fin de la formation continue
Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale
Programme de la formation initiale