Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

Entre 16 et 18 ans

Pour chasser

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) et D (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pour du tir sportif, du ball-strap ou du biathlon

Arme de catégorie D

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D (particuliers)  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Arme de catégorie C

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Arme de catégorie A et B (compétions internationales de tir)

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B)

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Entre 12 et 16 ans

Arme de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D (particuliers) : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Arme de catégorie C

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Arme de catégorie A ou B (compétions internationales de tir)

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

En plus de ce quota de 12 armes, il peut détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B)

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé (particuliers) à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Entre 9 et 12 ans

Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D (particuliers) : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

À Paris

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du

  • formulaire de contact