Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qui peut porter et transporter une arme ?
Vous pouvez porter et transporter une arme si vous êtes chasseur, tireur sportif ou collectionneur à condition de respecter la réglementation sur le port et le transport des armes.
Chasse
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
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Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
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Commise par au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
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Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Fédération départementale des chasseurs
Tir sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou B (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
100 000 € |
7 ans |
|
Commise par au moins 2 personnes |
500 000 € |
10 ans |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
|
Commise par au moins 2 personnes |
75 000 € |
5 ans |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :
Préfecture
prefectureÀ Paris :
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Arme de collection
Participer à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif est un motif légitime de transport des armes neutralisées, historiques ou de collection.
La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C (particuliers) pour les activités suivantes : exposition dans un musée, conservation, étude des armes (pas les munitions actives).
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
|
Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
|
|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
|
Commise par 2 personnes ou plus |
30 000 € |
2 ans |
|
|
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
_ |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Armes
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou catégorie B (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
100 000 € |
7 ans |
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Commise par au moins 2 personnes |
500 000 € |
10 ans |
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Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture :
Préfecture
prefectureÀ Paris :
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Voir aussi...
Arme de catégorie A (particuliers)
Arme de catégorie B (particuliers)
Arme de catégorie C (particuliers)
Arme de catégorie D (particuliers)
Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
