Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.
Quelles armes sont en vente libre ?
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
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Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
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Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
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Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes |
Capacité de 100 ml maximum |
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Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser |
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Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules + munitions de ces armes Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
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Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation |
Non convertible pour d'autres projectiles +munitions de ces armes |
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Arme historique et de collection |
- certains modèles non dangereux d'avant 1900, - certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense + munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes |
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Reproduction d'arme |
Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
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Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
- modèles d'avant 1946 - modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?
Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D (particuliers) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Quelles sont les sanctions ?
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
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Commise par 2 personnes ou plus |
30 000 € |
2 ans |
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Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé... |
750 € |
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Voir aussi...
Chasse (particuliers)
Arme de collection (particuliers)
Arme pour le tir sportif (particuliers)
Arme pour se défendre (particuliers)
Armes de catégorie C (particuliers)
Armes de catégorie B (particuliers)
Armes de catégorie A (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et transport
