Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.

Vous gardez votre numéro et le même mobile

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.

Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

A noter

À noter

si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois

Le déverrouillage est gratuit.

Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Contrat sans durée d'engagement

Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

C'est lui qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur

  • Portage de votre numéro

  • Mise en service de votre nouvel abonnement

Attention

Attention

vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

A noter

À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

A noter

Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

Coût

La portabilité est gratuite.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d'opérateur,

  • de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

  • Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques - Téléservice
  • Vous gardez votre numéro et changez de mobile

    Vous changez de numéro et gardez le même mobile

    Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

    Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

    La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

    La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.

    Vous résiliez pour raison personnelle

    Votre engagement de 12 mois n'est pas terminé

    Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre engagement de 24 mois n'est pas terminé

    Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous n'êtes plus sous engagement

    Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat

    Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement

    Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

  • Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous changez de numéro et de mobile

    Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

    Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

    La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

    La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.

    Vous résiliez pour raison personnelle

    Votre engagement de 12 mois n'est pas terminé

    Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre engagement de 24 mois n'est pas terminé

    Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous n'êtes plus sous engagement

    Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat

    Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

  • Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement

    Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

  • Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur - Modèle de document
  • À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

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