Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

A noter

À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation (particuliers).

Qui peut avoir une arme de catégorie C ?

Pour un majeur

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir (particuliers) dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Arme à feu pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques

Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir (particuliers) dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Autre arme de catégorie C

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Avoir un des titres suivants : permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir (particuliers) dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Pour un mineur de plus de 16 ans

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire du permis de chasse (particuliers) ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Pour un mineur entre 12 et 16 ans

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C (particuliers) sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

Comment faire la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

Vous êtes chasseur

Achat chez un armurier ou en sa présence

Pour acheter une arme de catégorie C (particuliers), vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA (particuliers) pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs - Téléservice
  • Arme trouvée ou héritage

    Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022

    Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.

    Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

    Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

    Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs - Téléservice
  • Une fois le compte créé :

    Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.

    À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.

    Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.

    Point d'accueil numérique

    point_accueil_numérique

    Vous êtes dans une autre situation

    Arme achetée

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée

    Arme rendue inapte au tir

    Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

    Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

    Autre arme de catégorie C

    Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

    • Permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

    Arme trouvée ou héritage

    Vous avez une licence sportive ou une carte de collectionneur en cours de validité

    Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)

    • Copie d'une pièce d'identité

    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

    Vous n'avez ni licence sportive ni carte de collectionneur en cours de validité

    Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA (particuliers) et déclarer l'arme en ligne.

  • Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs - Téléservice
  • Références