Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.

Transaction concernée

Vendeur

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

  • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)

  • Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

  • Contribuable domicilié hors de France

Terrains

La taxe s'applique aux terrains suivants :

  • Terrains nus

  • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment

A noter

À noter

la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.

Ventes taxées

La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1re cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s'applique dans les cas suivants :

  • Montant de la cession supérieur à 15 000 €

  • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

A noter

Exemple

Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € :

Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 €

La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.

A noter

À noter

les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.

Calcul de la plus-value

La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :

  • le prix d'acquisition (ou la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple)

  • et le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente).

A savoir

À savoir

si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

Détermination du prix d'acquisition

Conversion en euros

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Conversion d'un prix en euros

Prix d'origine

Calcul pour obtenir un prix en euros

Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

Diviser par 6,55957

Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

Diviser par 655,957

Indexation

Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du

  • dernier indice des prix à la consommation hors tabac
  • , publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

    Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

    Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

    Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

    A noter

    À noter

    pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les

  • coefficients d'érosion monétaire
  • pour simplifier le calcul.

    L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2019. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

  • Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc) - Simulateur
  • Réduction de l'assiette

    L'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

    A noter

    Exemple

    Pour un terrain rendu constructible en 2011 :

    • Si la vente a lieu entre 2015 et 2018, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

    • Si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de 10 % chaque année.

    • Si la vente est effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.

    Assiette forfaitaire

    En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

    C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.

    Taux de la taxe

    Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

    Il est fixé à :

    • 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition,

    • 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.

    Par exemple, pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de 200 000 € (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de 5 %, soit 10 000 €.

    Pour en savoir plus