Vendeur

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

• Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)

• Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

• Contribuable domicilié hors de France

Terrains

La taxe s'applique aux terrains suivants :

• Terrains nus

• Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)

À noter

la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.

Ventes taxées

En tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1^re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s'applique dans les cas suivants :

• Montant de la vente supérieur à 15 000 €

• Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

Exemple

Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € :

Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 €

La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.

À noter

les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.

Convertir le prix en euros

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Indexer le prix en fonction de l'inflation

Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du

Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

À noter

pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les

coefficients d'érosion monétaire

pour simplifier le calcul.

L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021.

Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

Bénéficier d'une assiette réduite

L'assiette de la taxe est réduite d'1/10^e par an à partir de la 9^e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

Exemple

Pour un terrain rendu constructible en 2013 :

• Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

• Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de 10 % chaque année.

• Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe.

Utiliser un calcul forfaitaire

En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.

Déclarer la plus-value

La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur.

Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

Elle permet de calculer la plus-value.

Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire).

La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur.

La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

À savoir

s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération.

Payer la taxe

Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.

Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.