Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Prêt d'accession sociale (PAS)

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.

Logement concerné

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

  • Achat d'un logement neuf

  • Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire

  • Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

A savoir

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite

  • Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques (particuliers)

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)

  • Mise en location dans le respect des conditions prévues (particuliers)

Caractéristiques du prêt

Où demander le PAS ?

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.

Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du

  • TAEG
    • .

    Taux d'intérêt

    Il est possible d'obtenir un prêt :

    Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un

  • taux maximum (taux plafond)
    • . Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du
  • TAEG
    • .

    Durée de remboursement

    Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

    Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour 

    • soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,

    • soit la réduire.

    Avantages du PAS

    Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque (particuliers) ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

    Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.

    Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

    A noter

    À noter

    le prêt signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.

    Montant du PAS et prêts complémentaires

    Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière.

    Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :

    • Frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire

    • Frais d'instruction du dossier

    • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

    Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :

    Attention

    Attention

    un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...