Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Prêt d'accession sociale (PAS)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.
Logement concerné
Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :
-
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
-
Achat d'un logement neuf
-
Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
-
Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
-
Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques (particuliers)
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :
-
Cas de force majeure
-
Raison de santé
-
Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
-
Mise en location dans le respect des conditions prévues (particuliers)
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.
Nombre de personnes habitant le logement |
Zone A et A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|
1 |
37 000 € |
30 000 € |
27 000 € |
24 000 € |
2 |
51 800 € |
42 000 € |
37 800 € |
33 600 € |
3 |
62 900 € |
51 000 € |
45 900 € |
40 800 € |
4 |
74 000 € |
60 000 € |
54 000 € |
48 000 € |
5 |
85 100 € |
69 000 € |
62 100 € |
55 200 € |
6 |
96 200 € |
78 000 € |
70 200 € |
62 400 € |
7 |
107 300 € |
87 000 € |
78 300 € |
69 600 € |
À partir de 8 |
118 400 € |
96 000 € |
86 400 € |
76 800 € |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019).
Caractéristiques du prêt
Où demander le PAS ?
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du
Taux d'intérêt
Il est possible d'obtenir un prêt :
-
à
- taux d'intérêt fixe
-
ou à
- taux d'intérêt variable
-
ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un
Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour
-
soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,
-
soit la réduire.
Avantages du PAS
Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque (particuliers) ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

À noter
le prêt signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.
Montant du PAS et prêts complémentaires
Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière.
Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :
-
Frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
-
Frais d'instruction du dossier
-
Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :
-
Apport personnel
-
Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)
-
Eco-prêt à taux zéro (particuliers)
-
Prêt d'épargne logement (particuliers)
-
Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement (particuliers)
-
Prêt Action logement (particuliers)
-
Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
-
Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

Attention
un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".
Pour en savoir plus
Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous
Voir aussi...
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers)
Prêt conventionné (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6
Conditions dérogatoires de mise en location