Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.

  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

  • Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque (particuliers) ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

  • Achat d'un logement neuf

  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration

    En cas de travaux d'amélioration, le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans et le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 4 000 €.

  • Travaux pour transformer un local en logement

  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

    Le montant des travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

A savoir

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire

  • Frais d'hypothèque

  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques (particuliers)

Quelles sont les conditions de revenus d'un prêt d'accession sociale ?

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
  • Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

    Nombre de personnes à loger

    Zone A et A bis

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    1

    37 000 €

    30 000 €

    27 000 €

    24 000 €

    2

    51 800 €

    42 000 €

    37 800 €

    33 600 €

    3

    62 900 €

    51 000 €

    45 900 €

    40 800 €

    4

    74 000 €

    60 000 €

    54 000 €

    48 000 €

    5

    85 100 €

    69 000 €

    62 100 €

    55 200 €

    6

    96 200 €

    78 000 €

    70 200 €

    62 400 €

    7

    107 300 €

    87 000 €

    78 300 €

    69 600 €

    À partir de 8

    118 400 €

    96 000 €

    86 400 €

    76 800 €

    Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?

    Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un

  • taux maximum
  • .

    A savoir

    À savoir

    Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur

  • TAEG
  • .

    Le taux d'intérêt peut être

  • fixe
  • ou
  • variable
  • .

    Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

    Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?

    Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

    Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

    Où demander le prêt d'accession sociale ?

    Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

    A savoir

    À savoir

    Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le

  • TAEG
  • de chaque prêt qui vous est proposé.

    Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?

    Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

    Attention

    Attention

    Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...