Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire (particuliers).
Le salarié effectue un préavis
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
L'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) restent dues au salarié.
Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
L'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
L'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) restent dues au salarié.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
