Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Liens externes

    Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

  • Le tribunal de police

    • Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

  • Le tribunal correctionnel

    • La cour d'assises et la cour criminelle (particuliers) jugent les infractions les plus graves, en première instance et en appel.

    La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

    La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre,...).

    Devant la cour d'assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation aux côtés des juges professionnels.

    Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).

  • La cour d'assises

    • Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Il doit être jugé devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale - APPLICATION/PDF - 17.7 KB