Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. Cependant, l'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.
Identité et famille
Cas général
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ? |
|---|---|---|
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Avoir des papiers personnels : - une carte nationale d'identité (particuliers), - un certificat de nationalité française, (particuliers) - un passeport (particuliers), - un titre d'identité républicain (particuliers), - une carte européenne d'assurance maladie (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Accéder à ses origines personnelles (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Reconnaître son enfant (particuliers) et exercer l'autorité parentale (particuliers) |
À tout âge |
Seul |
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Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière (particuliers) |
13 ans |
Seul |
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Accepter ou refuser le changement de son prénom (particuliers) ou de son nom (particuliers) |
13 ans |
Seul |
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S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française (particuliers) |
13 ans |
Seul |
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Effectuer le recensement citoyen (particuliers) |
16 ans |
Seul |
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Demander un certificat de nationalité française (particuliers) |
16 ans |
Seul |
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Obtenir son émancipation (particuliers) |
16 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Décliner la nationalité française (particuliers), s'il est né en France de parents étrangers |
17 ans |
Seul |
Jeune étranger
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Que peut faire un jeune étranger ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ? |
|---|---|---|
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Demander l'asile (particuliers) en France |
À tout âge |
Seul |
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Obtenir un document de circulation pour étranger mineur (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Demander une carte de séjour (particuliers) pour travailler |
16 ans |
Seul |
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Demander la nationalité française :
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16 ans |
Seul |
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Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers) |
16 ans |
Seul |
Droits et justice
À tout âge et seul, le jeune peut :
-
Porter plainte (particuliers)
-
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
-
Bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers)
-
Être entendu par un juge dans une procédure civile (particuliers)(par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, juge des tutelles (particuliers))
-
Témoigner (particuliers) ou être entendu, jugé et éventuellement condamné (particuliers) dans le cadre d'une procédure pénale
-
Saisir le Défenseur des droits (particuliers) d'une réclamation
-
Exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques (particuliers) contenant des informations le concernant
Maison de justice et du droit
mjdPoint-justice
Scolarité
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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Être autorisé à sortir du collège ou du lycée (particuliers) |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Préparer son orientation scolaire (particuliers) |
À tout âge |
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents) |
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Être délégué de classe (particuliers) et organiser des réunions dans son collège (particuliers) ou lycée (particuliers) |
À tout âge |
Seul |
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Participer à la direction d'une maison des lycéens (particuliers) |
16 ans |
Seul |
Loisirs
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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Adhérer à une association (associations) |
À tout âge |
Seul |
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Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme (particuliers) |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Participer à la création d'une association (associations) et être chargé de son administration |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Participer à la création d'une association et être chargé de son administration (associations) |
16 ans |
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents). |
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Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool (professionnels) |
13 ans |
Seul |
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Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool) (particuliers) |
16 ans |
Seul |
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Se faire des tatouages et des piercings (particuliers) par un professionnel |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
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Obtenir le permis de chasser (particuliers) |
15 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Formation et travail
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle (particuliers) |
13 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous certaines conditions |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) (particuliers) |
15 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions (particuliers) |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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S'engager dans un service civique (ESC) (particuliers) |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Être pompier volontaire (particuliers) |
16 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler (particuliers) |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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S'engager dans un service volontaire européen (SVE) (particuliers) |
17 ans (sous certaines conditions) |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Être volontaire dans les armées (particuliers) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle) (particuliers) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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S'engager dans la réserve citoyenne (particuliers) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Partir travailler au pair à l'étranger (particuliers) (dans certains pays seulement) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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S'inscrire au Service national universel (SNU) |
15 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Transports
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) (particuliers) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée (particuliers). Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € (particuliers) |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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Préparer le permis moto légère (permis A1 (particuliers)) |
16 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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S'inscrire à l'examen du permis de conduire (particuliers) |
17 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Argent
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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Posséder une carte de retrait (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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Détenir un contrat d'assurance-vie (particuliers) à son nom |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
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Acquérir et utiliser des chèques de voyage (particuliers) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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Souscrire un plans d'épargne retraite (PER) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
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Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait (particuliers) |
12 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Santé et logement
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
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À tout âge |
Seul |
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M'occuper des questions touchant à sa santé :
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16 ans |
Seul |
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Avoir son propre logement (faire signer un bail de location (particuliers) par ses parents et percevoir une allocation logement (particuliers)) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Décès
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Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
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S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie (particuliers) garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès |
12 ans |
Seul |
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S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus (particuliers) |
13 ans |
Seul |
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Faire un testament (particuliers) (en respectant certaines contraintes) |
16 ans |
Seul |
Où s'adresser ?
Fil santé jeunes
Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...
Par téléphone
0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)
Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h
En ligne
https://www.filsantejeunes.com/contact
Pour en savoir plus
Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Ministère chargé de la jeunesse
Espace jeunes du site de la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Ministère chargé de l'éducation
