Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. Cependant, l'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Identité et famille

Cas général

Identité et famille

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

- une carte nationale d'identité (particuliers),

- un certificat de nationalité française, (particuliers)

- un passeport (particuliers),

- un titre d'identité républicain (particuliers),

- une carte européenne d'assurance maladie (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfant (particuliers) et exercer l'autorité parentale (particuliers)

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière (particuliers)

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son prénom (particuliers) ou de son nom (particuliers)

13 ans

Seul

S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française (particuliers)

13 ans

Seul

Effectuer le recensement citoyen (particuliers)

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française (particuliers)

16 ans

Seul

Obtenir son émancipation (particuliers)

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française (particuliers), s'il est né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Jeune étranger

Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l'asile (particuliers) en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour (particuliers) pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française :

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

16 ans

Seul

Droits et justice

À tout âge et seul, le jeune peut :

Maison de justice et du droit

mjd

Point-justice

Scolarité

Scolarité

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée (particuliers)

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer son orientation scolaire (particuliers)

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être délégué de classe (particuliers) et organiser des réunions dans son collège (particuliers) ou lycée (particuliers)

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une maison des lycéens (particuliers)

16 ans

Seul

Loisirs

Loisirs

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une association (associations)

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme (particuliers)

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association (associations) et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration (associations)

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool (professionnels)

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool) (particuliers)

16 ans

Seul

Se faire des tatouages et des piercings (particuliers) par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Obtenir le permis de chasser (particuliers)

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail

Formation et travail

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle (particuliers)

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) (particuliers)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions (particuliers)

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'engager dans un service civique (ESC) (particuliers)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire (particuliers)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler (particuliers)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans un service volontaire européen (SVE) (particuliers)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Être volontaire dans les armées (particuliers)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle) (particuliers)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans la réserve citoyenne (particuliers)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l'étranger (particuliers) (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Transports

Transports

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) (particuliers) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée (particuliers).

Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € (particuliers)

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1 (particuliers))

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'inscrire à l'examen du permis de conduire (particuliers)

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Argent

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un contrat d'assurance-vie (particuliers) à son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Souscrire un plans d'épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait (particuliers)

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

M'occuper des questions touchant à sa santé :

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer un bail de location (particuliers) par ses parents et percevoir une allocation logement (particuliers))

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Décès

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie (particuliers) garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

12 ans

Seul

S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus (particuliers)

13 ans

Seul

Faire un testament (particuliers) (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

Pour en savoir plus