Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
l'invalidation,
la suspension, administrative (particuliers), ou judiciaire (particuliers),
et l'annulation judiciaire (particuliers).
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Infractions routières (particuliers)
Permis de conduire (particuliers)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Références
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
