Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :

  • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

  • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).

Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

Commission de surendettement

Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références