Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

Dégâts du véhicule

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

Vous êtes assuré tous risques

Si vous êtes assuré "tous accidents (particuliers)" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.

L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

Vous êtes assuré au tiers

Si vous êtes assuré "au tiers (particuliers)" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

A noter

À noter

l'assureur n'applique pas de malus (particuliers) si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

Blessures du conducteur

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

Conducteur blessé dans l'accident

L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

Vous avez souscrit la garantie du conducteur

Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) interviendra en complément.

Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

  • Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse - Formulaire
  • Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur

    Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

  • Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse - Formulaire
  • Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Conducteur décédé

    Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) une intervention en complément.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

  • Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) - Formulaire
  • Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Blessures des passagers

    Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire (particuliers) couvre ces dommages.

    Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

    Où s'adresser ?

    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    Pour un complément d'information

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Pour en savoir plus

    Références