Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.
Dégâts du véhicule
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Vous êtes assuré tous risques
Si vous êtes assuré "tous accidents (particuliers)" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.
Vous êtes assuré au tiers
Si vous êtes assuré "au tiers (particuliers)" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l'assureur n'applique pas de malus (particuliers) si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.
Blessures du conducteur
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
Conducteur blessé dans l'accident
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.
Vous avez souscrit la garantie du conducteur
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) interviendra en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur
Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Conducteur décédé
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) une intervention en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Blessures des passagers
Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire (particuliers) couvre ces dommages.
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour un complément d'informationIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationPour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
