Exécution d'une décision de justice

Sur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies (particuliers) et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :

• proposer des arrangements amiables,

• demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),

• requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

À savoir

en Alsace-Moselle, les actes notariés relatifs au paiement d'une somme d'argent constituent des titres exécutoires lorsque le débiteur ne s'oppose pas à l'exécution forcée.

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

• en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),

• en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),

• ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

Dans le cadre d'une procédure judiciaire

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

L'huissier notifie les ruptures de Pacs.

Il peut également :

• conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,

• faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,

• accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée,

• apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,

• effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition :

• de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €, 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 € et 2 pour les droits au-delà de 1280 €),

• de droits proportionnels appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre 4,25 et 550 pour le débiteur, et entre 21,28 € et 5 540 € pour le créancier),

• de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1^er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 et 268,13, suivant l'importance des sommes en jeu

• et de frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 32,74 pour une même affaire.

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de 14,89 €, font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €.

Actes par voie électronique

L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €.