Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assuréeIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentairesPour en savoir plus
France Assureurs
France Assureurs
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires
Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d'automobile survenus à l'étranger