Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Montant de la retraite de l'agent public

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL.

A noter

À noter

Si vous êtes contractuel, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé (particuliers).

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...)

  • Estimer le montant de votre retraite - Simulateur
  • Comment est calculée votre retraite du SRE ou de la CNRACL ?

    Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi :

    Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

    Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

    Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

    Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire (particuliers) brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

    Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

    Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

    La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 6 mois

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

    Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

    Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1961

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    61 ans 6 mois

    En 1962

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    61 ans 9 mois

    En 1963

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    62 ans

    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

    57 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    62 ans

    En 1969

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    62 ans

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    172 (43 ans)

    62 ans

    Rappel

    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1966

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    61 ans 6 mois

    En 1967

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    61 ans 9 mois

    En 1968

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    62 ans

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    En 1973

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    62 ans

    En 1974

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    62 ans

    En 1975

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1976

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1977

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    À partir du 1er janvier 1978

    54 ans

    172 (43 ans)

    62 ans

    Rappel

    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

    • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

    Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1966

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    56 ans 6 mois

    En 1967

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    56 ans 9 mois

    En 1968

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    57 ans

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    57 ans

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    57 ans

    En 1973

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    57 ans

    En 1974

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    57 ans

    En 1975

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    En 1976

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    En 1977

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    À partir du 1er janvier 1978

    54 ans

    172 (43 ans)

    57 ans

    Rappel

    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

    Contrôleur aérien

    Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1966

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    58 ans 6 mois

    En 1967

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    58 ans 9 mois

    En 1968

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    59 ans

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    59 ans

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    59 ans

    En 1973

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    59 ans

    En 1974

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    59 ans

    En 1975

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    59 ans

    En 1976

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    59 ans

    En 1977

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    59 ans

    À partir du 1er janvier 1978

    54 ans

    172 (43 ans)

    59 ans

    Rappel

    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance

    • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

    Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote (particuliers), c'est-à-dire d'une réduction.

    Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

    Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

    Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

    Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

    Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

    A noter

    Exemple

    5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

    Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

    Des bonifications peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

    Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

    Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

    Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.

    Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

    • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

    • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

    • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

    • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

    Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

    • Congé de maternité ou congé d'adoption

    • Congé parental

    • Congé de présence parentale

    • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

    • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

    • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

    • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

    Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :

    • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique

    • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications, notamment dans les cas suivants :

    • Bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

    • Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive

    • Bonification du 5e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire

    • Bonification du 5e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

    Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?

    Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

    Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

    Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Quel est le montant du minimum garanti ?

    Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

    Vous avez au moins 40 ans de services

    Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 258,32 € brut par mois.

    Vous avez entre 15 et 39 ans de services

    Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    • 57,5 % x 1 258,32 € pour les 15 premières années de services

    • + 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans

    • + 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

    A noter

    Exemple

    Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    1 258,32 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

    soit 1 258,32 € x 97,5 % = 1 226,86 € brut par mois

    Vous avez moins de 15 ans de services

    Cas général

    Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    (1 258,32 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

    A noter

    Exemple

    Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    (1 258,32 € x 52) / 169 = 387,17 € brut par mois

    Vous êtes en retraite pour invalidité

    Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

    (723,53 € / 15) x nombre d'années de services

    A noter

    Exemple

    Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

    (723,53 € / 15) x 13 =627,06 € brut par mois

    À quelles cotisations est soumise votre retraite ?

    Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

    Comment le montant de votre retraite augmente-t-il ?

    Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

    Rappel

    La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de votre pension de retraite.

    Pour en savoir plus