Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier ?
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes (particuliers):
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Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques (particuliers)
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Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire (particuliers)
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Références des comptes clos
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Caractéristiques des faux chèques
Contrairement au fichier central des chèques (FCC) (particuliers), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Comment sont collectées les données ?
Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC) (particuliers).
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes clos et les caractéristiques des faux chèques.
Attention
les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite (particuliers) auprès de votre banquier.
Qui peut accéder au fichier ?
Accès à l'ensemble du fichier
Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné au
Accès limité à ses propres données
Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un RIB (ou un chèque annulé).
Banque de France, succursale
banque_de_francePar courrier
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.
Banque de France, succursale
banque_de_franceSi votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Pour en savoir plus
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Banque de France
Voir aussi...
Opposition sur un chèque ou un chéquier (particuliers)
