Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous sur le site de la Mairie.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:
1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.
2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie
3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.
Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail fait que votre contrat cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).
Percevez-vous des indemnités en cas de suspension de votre contrat de travail ?
Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
Chômage partiel (particuliers)
Maladie (particuliers) (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé maternité (particuliers)
Congé paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé parental d'éducation (particuliers)
Congé lié au compte épargne-temps (CET) (particuliers)
Pouvez-vous suivre une formation pendant la suspension de votre contrat de travail ?
Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie (particuliers) ou une période de chômage partiel (particuliers).
Pouvez-vous acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de votre contrat de travail ?
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
Un congé de formation (particuliers)
Un congé de maternité (particuliers)
Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Un congé d'adoption (particuliers)
Un congé lié au compte épargne-temps (CET) (particuliers)
Un congé pour événements familiaux (particuliers)
Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle (particuliers)
Que se passe-t-il à la fin de la suspension de votre contrat de travail ?
À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.
Pouvez-vous démissionner pendant la suspension de votre contrat de travail ?
Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez démissionner (particuliers).
L'obligation d'effectuer un préavis varie selon votre situation.
Cas général
Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.
Salariée enceinte
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre grossesse (particuliers).
Démission pour élever un enfant
Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour élever votre enfant (particuliers).
Création d'entreprise
Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un congé pour création d'entreprise (particuliers).
Références
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
