Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Indemnités
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
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Chômage partiel (particuliers)
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Maladie (particuliers) (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
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Congé maternité (particuliers)
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Congé paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
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Congé parental d'éducation (particuliers)
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Congé lié au compte épargne-temps (CET) (particuliers)
Formation
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie (particuliers) ou une période de chômage partiel (particuliers).
Congés payés
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
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Congé de formation (particuliers)
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Congé de maternité (particuliers)
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
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Congé d'adoption (particuliers)
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Congé lié au compte épargne-temps (CET) (particuliers)
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Congé pour événements familiaux (particuliers)
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Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle (particuliers)
Retour dans l'entreprise
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Démission
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner (particuliers), sous certaines conditions.
Cas général
Il doit respecter un préavis (particuliers), sauf dispense de son employeur.
Salariée enceinte
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse (particuliers).
Démission pour élever un enfant
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant (particuliers).
Création d'entreprise
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise (particuliers).
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
