Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.

Dès la naissance

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers) et d'un livret A (particuliers).

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

À partir de 12 ans

À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers). Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.

À partir de 16 ans

À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.

A noter

À noter

si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.

Références

Questions - Réponses