Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Conduite supervisée : quel âge ?

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

A noter

À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 (particuliers) est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n'avez pas l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) (particuliers). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l'étranger.

Comment se déroule l'apprentissage de la conduite ?

L'apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  1. Formation initiale dans une auto-école

  2. Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un

  • contrat-type de l'enseignement de la conduite
  • .

    Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

    Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

    Il vous est remis un livret d'apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

    1ère étape : formation initiale dans une auto-école

    La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

    La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

    Vous passez le permis pour la 1re fois

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    Vous avez un permis AM ou B1

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    Vous avez un permis A, A1 ou A2

    La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

    Vous passez le permis boîte de vitesse automatique

    La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    A savoir

    À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78 (particuliers)), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une

  • auto-école labellisée
  • .

    2e étape : conduite supervisée avec un accompagnateur

    Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus

    • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) (particuliers) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

    • Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)

    • Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

    La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l'auto-école et en présence d'au moins un accompagnateur.

    Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

    Il remet un un guide à l'accompagnateur.

    Quelles conditions pour l'accompagnateur (permis, assurance...) ?

    L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

    • Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire selon votre contrat.

    • Ne pas avoir eu d'annulation (particuliers) ou d'invalidation (particuliers) du permis dans les 5 années précédentes

    Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

    Quelles sont les règles durant la conduite supervisée ?

    Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

    • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

    • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

    • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

    • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

    Limitations de vitesse

    Type de voie

    Vitesse maximum

    Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

    110 km/h

    Autre section d'autoroute

    100 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

    100 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Autre route

    80 km/h

    A noter

    À noter

    la conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

    Comment identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage ?

    Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

    Quand se termine la conduite supervisée ?

    Vous passez (ou repassez) l'épreuve pratique quand vous êtes prêt.

    A noter

    À noter

    en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire (particuliers).

    Accès à la conduite supervisée après un échec à l'épreuve pratique du permis B - 29 septembre 2021

    La

  • loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • et le
  • décret n°2020-605 du 18 mai 2020
  • permettent à un élève ayant échoué à l'épreuve de conduite de suivre la conduite supervisée.

    L'élève doit avoir validé des compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire.

    Un arrêté doit définir ces compétences minimales.

    Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.