Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.
Curatelle simple, renforcée ou aménagée
Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.
Curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Curatelle aménagée
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
Comment faire la demande de curatelle ?
Demande au juge
L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (particuliers).
La demande doit comporter les pièces suivantes :
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Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
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Certificat médical circonstancié (particuliers)
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Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli
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Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs (particuliers) etc...)
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Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
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Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Instruction du dossier
Le juge entend le majeur et examine la requête (particuliers).
Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.
Désignation du curateur
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger (particuliers). Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre
-
un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)
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et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).
Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.
Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur (particuliers) pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.
Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal un compte rendu de sa gestion.
Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
L'appel s'exerce dans les 15 jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.
Effets de la mesure
La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale (particuliers) en marge de l'acte de naissance.
Actes de la vie courante
Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité (particuliers).
La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Décisions familiales
La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).
La personne sous curatelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du curateur ou du juge.
Elle doit informer préalablement son curateur.
Acte de vente, testament
La personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement).
Elle peut rédiger un testament seule.
Elle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Intervention du curateur
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge.
Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
Durée
Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
La mesure peut prendre fin :
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à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
-
à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
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si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
Demande de réexamen
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la personne protégée. Elles doivent utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.
Voir aussi...
Abus de faiblesse (particuliers)
Références
Code civil : articles 425 à 427
Mesures de la protection juridique
Code civil : articles 428 à 432
Ouverture de la protection juridique
Définition curatelle et tutelle
Code civil : articles 441 à 443
Durée de la mesure
Code civil : articles 467 à 472
Actes faits dans la curatelle
Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies
Code de procédure civile : article 1225
Communication du dossier au ministère public
Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Décisions du juge des contentieux de la protection
Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
Notifications des décisions du juge
Code de procédure civile : article 1233
Exécution de la décision
Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Conseil de famille
Code de procédure civile : article 1236
Conseil de famille pour un mineur
Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
Conseil de famille pour un majeur
Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
Procédure d'appel
Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
Curatelle et tutelle pour un majeur (désignation anticipée - certificat médical)
Code de procédure pénale : article R217-1
Honoraires du médecin établissant le certificat
Code de procédure pénale : article R224-2
Frais de certification