Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Achat et détention d'une arme de chasse
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C (particuliers).
Une arme de catégorie D (particuliers), en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Quelles sont les règles pour acheter une arme de chasse ?
Achat chez un armurier ou en sa présence
Pour acheter une arme de catégorie C (particuliers), vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)
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Copie d'une pièce d'identité
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Copie d'un permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Arme trouvée ou héritage
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Le dossier comprend les documents suivants :
-
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 (particuliers)
-
Copie d'une pièce d'identité
-
Copie d'un permis de chasser (particuliers) délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
Commise par au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
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Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
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Comment conserver l'arme en sécurité à domicile ?
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
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Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
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Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
-
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Pour en savoir plus
Legifrance
Office français de la biodiversité
Fédération nationale de la chasse
Voir aussi...
Arme de catégorie C (particuliers)
Arme de catégorie D (particuliers)
Examen du permis de chasse (particuliers)
Validation annuelle du permis de chasse (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport